CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE LA SOCIETE JHC
1. Clause générale : Les présentes conditions de vente s'appliquent à toutes les ventes réalisées par le vendeur. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre l'acheteur et le vendeur. Toute commande de produits suppose l'acceptation de ces conditions générales de vente et la renonciation de l'acheteur à se prévaloir de toutes les clauses inscrites sur ses documents. Les conditions particulières convenues entre les parties prévalent sur les conditions générales, mais seulement en ce qui concerne les éléments ayant fait l'objet d'une modification expresse. Les renseignements portés sur les fiches techniques, catalogues, tarifs et autres documents ne sont donnés qu'à titre indicatif et le vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification de disposition, de forme, de matière, de performance ou d'emballage des produits dont représentation et description figurent sur ses imprimés.
2. Prix, tarifs : Les prix portés sur ses tarifs ou autres documents ne constituent pas une offre et n'engagent pas le vendeur. Les prix sont ré actualisables en cours d'exécution des commandes en fonction des variations de coût des divers paramètres constitutifs du prix. Les articles sont toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la livraison. Le minimum unitaire de commande est fixé à 100 Euros en dessous duquel est perçue une participation aux frais administratifs de 15 Euros HT.
3. Commandes : Le vendeur n'est engagé que dans la mesure où, quelle qu'en soit la forme, la commande reçue aura fait l'objet d'une confirmation expresse et écrite de sa part.
4. Expédition, emballages : Les expéditions sont faites en port dû, emballage compris, sauf stipulation contraire. Le vendeur ne reprend pas les emballages, sauf stipulation contraire. Les commandes livrées franco seront expédiées par le mode de transport choisi par le vendeur. Si l'acheteur souhaite que la livraison soit effectuée par un mode de transport ou par un transporteur autres que ceux choisis par le vendeur, le supplément de prix lui sera facturé le cas échéant. Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire qu'il soit ou non propriétaire de la marchandise, quel que soit le mode de transport, que les expéditions soient effectuées franco ou port dû.
5. Livraison : Les délais de livraison figurant sur les confirmations de commande sont donnés à titre indicatif : le non-respect de ceux-ci ne peut entraîner ni une annulation de commande, ni une réduction du prix ou pénalité. Les marchandises sont livrables et facturables dès qu'elles sont terminées et leur livraison est réputée effectuée départ usine ou magasin, sauf stipulation contraire. L'acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison sans l'accord du vendeur. La livraison sera réputée parfaite nonobstant une variation de plus ou moins 10% de la quantité figurant sur la confirmation de commande.
Les retours effectués sans son accord ne seront pas pris en compte. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable d'avarie, perte, vol ou retard de livraison survenus au cours du transport. Il appartient en conséquence au destinataire d'exercer tous recours contre les transporteurs dans les conditions prescrites par la loi.
7. Cas fortuit ou force majeure : Tout événement échappant au contrôle du vendeur (du type grève totale ou partielle, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique,...) de nature à empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la réception de la matière première, ou la fabrication, la vente ou la livraison de la marchandise, est considéré comme cas de force majeure, sans qu'il soit nécessaire de préciser que cet événement présente un caractère imprévisible, irrésistible, insurmontable, ou extérieur au sens où l'entend la jurisprudence des tribunaux français. Il appartient au vendeur de déterminer si la survenance d'un tel cas de force majeure constitue une cause de suspension ou d'extinction de ses obligations. Aucuns dommages et intérêts ne pourront être dus en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus. Le vendeur s’efforcera d'avertir l'acheteur par tout moyen, et dans un délai raisonnable à partir du moment où il aura eu la connaissance de la survenance d'un tel cas de force majeure.
8. Garantie : Exercée suivant les modalités prévues au 6 ci-dessus, le vendeur garantit à la livraison ses articles de tous vices de fabrication et de toute défectuosité résultant de l'installation ou du montage dont il aurait assuré la charge. Cette garantie est exclue si : -la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, auquel il incombe de s'assurer de l'adéquation du produit acheté aux conditions de son utilisation réelle, le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, le stockage, l'utilisation ou le montage ne sont pas conformes aux conditions d'emploi et de traitement dictées par les notices et par les règles de l'art, le vice de fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. La garantie porte sur le remplacement des pièces reconnues défectueuses par le service technique du vendeur et les prestations annexes éventuellement effectuées par le vendeur lors de la mise en œuvre. La réparation et le remplacement des pièces reconnues défectueuses ne prolongent pas la durée de garantie. Les préjudices directs ou indirects, actuels ou potentiels résultant de cette défectuosité ne sont jamais à la charge du vendeur. Par dérogation à l'article 1641 du Code Civil et en conformité de l'article 1643 du même code, cette garantie ne s'applique pas aux accidents de personne ou de chose ayant pu résulter d'un vice de construction
9. Prestations de services : Le locataire déclare avoir reçu toutes les instructions et notices d'emploi nécessaires à une bonne utilisation du matériel loué. Le choix et l'utilisation du matériel loué sont de la seule responsabilité du locataire ou de ses préposés. Le locataire déclare connaître et appliquer les règles de l'art et/ou le DTU liés à l'usage du matériel loué. Le loueur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels désordres directs ou indirects causés par l'utilisation du matériel. L'intervention sur chantier du vendeur notamment pour les travaux de poly fusion, ne saurait en aucun cas être interprétée comme une participation à la mise en œuvre des produits vendus, dont l'acheteur demeure seul responsable : le rôle du vendeur se borne à livrer une canalisation assemblée, sans intervention dans sa pose.
10. Modalités de paiement : Sauf stipulation contraire, les factures sont payables net sans es- compte à 30 jours de la date de facture, au siège principal de la société (le vendeur). Le vendeur se réserve le droit d'accorder des échéances de paiement compte tenu de l'acceptation du dossier par l'organisme d'assurance-crédit de son choix, ou de son appréciation personnelle. Le vendeur se réserve également le droit de réclamer à l'acheteur la totalité des sommes dues, en cas de réduction ou de suppression de la garantie accordée par la compagnie d'assurance-crédit ou pour toute autre cause laissant présumer un risque de non recouvrement des créances. En cas de paiement anticipé, il sera fait application d'un escompte au taux EURIBOR à 3 mois par mois entier. Cet escompte ne pourra être appliqué que pour autant que le paiement intervienne trente (30) jours au moins avant la date d'exigibilité, le droit à escompte n'étant acquis que pour des périodes entières de trente jours, à l'exclusion de tout prorata. Au cas où un escompte serait accordé, la TVA mentionnée sur les factures sera diminuée du montant de la TVA afférente à celle de l'escompte. Les échéances fixées dans la confirmation de commande du vendeur sont de rigueur. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard au taux EURIBOR à 3 mois majoré de 4 points et des frais judiciaires éventuels. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit le paiement par l'acheteur d'une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 15% du montant des sommes dues. Le paiement à l'échéance du prix par l'acheteur constitue une obligation essentielle du contrat, et le non-respect des dispositions du présent article rend exigibles toutes les traites données en paiement et peut entraîner la résiliation du contrat dans les conditions prévues au 12, ainsi que la suspension ou l'annulation de tous les ordres en cours.
11. Réserve de propriété : Toute commande passée au vendeur suppose l'acceptation par le client de la clause de réserve de propriété en application des lois du 12 mai 1980 et 85-98 du 25 janvier 1985. La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'à l'encaissement intégral de son prix en principal et en accessoire. L'acheteur ne peut ni donner les marchandises vendues en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'activité normale de son entreprise, à transformer la marchandise livrée. Toutefois, il s'engage dans ce cas à régler au vendeur la partie du prix restant due ou à lui céder de manière automatique la propriété de l'objet résultant de la transformation, afin de garantir les droits du vendeur. Il est également autorisé à revendre les marchandises soumises à la réserve de propriété à ses clients dans le cadre de l'activité normale de son entreprise, à condition de régler intégralement le vendeur le jour même en cas de règlement comptant, ou de lui céder sa créance sur son acquéreur, à concurrence du montant de sa dette envers elle.
Ne constitue pas paiement au titre de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de l'ensemble des marchandises livrées. En cas d'opposition de l'acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
12. Résiliation : Le contrat sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire en cas de manquement grave par l'une des parties à une obligation essentielle, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus. Par obligation essentielle, on entend le non-paiement des sommes dues par l'acheteur et la non livraison des marchandises par le vendeur. La résiliation prendra effet vingt (20) jours après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure restée infructueuse.
13. Juridiction compétente : Le tribunal de commerce du lieu d'inscription principale du vendeur sera seul compétent pour juger de tout litige pouvant naître du présent contrat, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.